Cour de justice de l’Union européenne

« Un dossier ouvert aux Pays-Bas pose une question à la fois simple et importante à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : celle de l’assimilation du droit de prêt de livre numérique au prêt physique.

En vertu de la directive sur le droit…

« Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Cet arrêt est majeur pour la protection des données (…) »

« Retour sur des arrêts pris récemment par la Cour de justice européenne. Pleins de bon sens ou inattendus, ceux-ci ont un impact sur nos pratiques quotidiennes.

Article paru dans I2D Information, Données & Documents, 2015/1, la revue de l’ADBS (…) »

« … soit la Cour de Justice rend rapidement une décision, et elle indiquerait alors vraisemblablement que les bibliothèques ne peuvent bénéficier d’un droit de prêt numérique au même titre qu’un prêt de livre papier. En effet, dans son avis récent sur la TVA applicable au livre numérique, la…

« Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication a signé jeudi 19 mars une déclaration conjointe avec les ministres de la culture d’Allemagne, d’Italie et de Pologne. Les ministres appellent la Commission européenne à mettre fin à la discrimination dont fait l’objet le livre numérique. Les…

« Le droit communautaire et la jurisprudence de la CJUE ont une conception du droit d’auteur quelque peu différente de celle issue par exemple de notre code de la propriété intellectuelle.

Tandis que la tradition des Etats membres s’attache à conférer une protection généreuse à l’auteur d’une…

« … En clair donc, les bibliothèques accessibles au public, les musées ou les services d’archives disposent du droit de numériser des œuvres qui sont en leur possession :

– À des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation ;

– Par des…

« … la Cour de Justice rappelle qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 5 de la directive 2001/29, la réalisation d’un acte de reproduction provisoire n’est exempt du droit de reproduction que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un…

« … Le point important de cette décision concerne bien la reconnaissance du principe de neutralité fiscale, uniquement, toutefois, dans le cas où une homothétie est reconnue entre un livre papier et son équivalent numérique, autrement dit qu’il présente les mêmes caractéristiques. Pour bénéficier d’un taux réduit, un livre numérique…

« Créer une copie pour l’accessibilité oui, mais pas d’impression ni de stockage USB

… La Cour a validé les conclusions de l’avocat général, réitérant ses propos : une bibliothèque peut refuser une offre commerciale, du fait de l’exception qui couvre l’activité de la bibliothèque. La directive ne s’oppose…