« Source conseil-etat.fr
Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de la Société de législation comparée, au Conseil d’État, le vendredi 11 octobre 2013 (…)
I. Phénomène nouveau et fuyant, le cloud demeure encore insaisissable, tant d’un point juridique…