07/09/2015
« … Le rapport d’information du 16 juillet 2015 fait à cet égard un bilan de la rémunération pour copie privée et de son opportunité à l’heure actuelle, et fait part de 14 propositions pour améliorer le fonctionnement de ce système (…) »
Continuer sur le site de la source > village-justice, Thomas Rivoire, 27 juillet 2015
Article précédent