08/02/2016
« Le collège des commissaires a approuvé aujourd’hui l’accord politique et a chargé M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission, et la commissaire européenne, Mme Věra Jourová, de préparer les étapes nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. Ce nouveau cadre vise à protéger les droits fondamentaux des citoyens de l’Union lorsque leurs données sont transférées vers les États-Unis et à apporter une sécurité juridique aux entreprises. (…) »