20/10/2026
Aucun texte n’impose de publier les résultats de la recherche publique : les financeurs (ANR, Horizon Europe) encadrent uniquement la manière de publier, non l’obligation elle-même. La science ouverte, elle, prévoit explicitement des exceptions (brevets, secrets d’affaires, données personnelles, sécurité) selon le principe « aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire ».
Continuer sur le site de la source > pappalardo-avocat.fr, 19 octobre 2026