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Accord au sein de l’UE sur la réutilisation des données publiques

Ressources et outils , Sciences et Société

16/04/2013

 » Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l’Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013 (…) « 

Continuer sur le site de la source > lemondedudroit.fr, LegalNews, 11 avril 2013