TDM (Text and Data Mining)

18/12/2020

Mission du CSPLA sur les exceptions de fouille de textes et de données (« text and data mining ») [rapport]

« La mission confiée en juin 2020 à Mme Alexandra Bensamoun, professeure des universités, et à M. Yohann Bouquerel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d’État, visait à formuler des propositions dans le cadre de la transposition des exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins pour permettre la…

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