Redevance

« (…) Si la réutilisation d’informations publiques (statistiques, codes sources de logiciels, etc.) est officiellement « gratuite » depuis le 30 décembre 2015, de nombreuses exceptions à ce principe sont encore possibles. Le législateur a en réalité durci les conditions dans lesquelles les administrations sont autorisées à imposer…

« Lors du premier Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP), organisé le 18 décembre 2012, le Gouvernement a réaffirmé « le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques » (la demande d’une redevance étant l’exception) (…)

Il a décidé de « confier…

 » … À son tour, la chambre haute du parlement allemand a adopté la Lex Google, nous apprend IP Watch (…) «