« … Pour s’assurer du respect de la directive par les géants du Net, l’Union a souhaité que ces multinationales se dotent d’un responsable de la protection des données.
Les PME voient, en revanche, certaines de leurs procédures simplifiées : elles seront dispensées d’un grand nombre de tâches…
« Jeudi 8 octobre 2015 après-midi, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique a remis son rapport à Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, en présence de la presse. Lire ce rapport. Les annexes seront complétées prochainement (…) »
« Par une décision du 6 octobre 2015, la CJUE a invalidé la décision par laquelle la Commission européenne avait constaté que les États-Unis assurent un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel européennes transférées. Cet arrêt est majeur pour la protection des données (…) »
« Axelle Lemaire et Louis Schweitzer, commissaire général à l’investissement, lancent un nouvel appel à projets du Programme d’investissements d’avenir (PIA) pour soutenir les technologies innovantes en matière de protection de la vie…
« Cet ouvrage propose une approche aussi bien juridique que pratique sur les principales évolutions des règles existantes en matière de protection des données personnelles. »
A paraître
Prix : 85 euros
« Où en est la réglementation en matière protection et de défense des données personnelles ? Pour tout savoir de ce droit en construction, consultez le dernier rapport de la CNIL !
Voici le rapport annuel très attendu de la CNIL comportant les avancées juridiques (droit au…
« … la protection des données personnelles et l’innovation sont aujourd’hui indissociables à l’ère numérique. La confiance des consommateurs dans l’économie numérique et les nouveaux services qui leur sont proposés est en effet subordonnée à la protection effective de leurs données. Une illustration en est fournie en matière de cloud :…
« … L’Internet SOCiety (ISOC), association de droit américain à vocation internationale engagée dans la promotion de « l’interconnexion ouverte des systèmes et de l’Internet », publie via sa plateforme en ligne un ensemble de 9 modules pédagogiques visant à faciliter…
« Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature. La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative…
« Nouvelle avancée dans le domaine de l’e-réputation (cyber– ou web-réputation ou simplement réputation numérique) : la publication des lignes directrices du G29 sur le droit au déréférencement.
Le 26 novembre dernier, le G29 a adopté et rendu publiques ses lignes directrices destinées à harmoniser entre les…
