PRISM

27/05/2014

Point sur l’actualité européenne en matière de protection des données personnelles

« Comme toujours l’actualité des données personnelles est très riche et je souhaite attirer votre attention sur certains points.

Avis et autres texte du Groupe de l’article 29 et décision de la CJCE du 8 avril 2014 (sujets : transferts internationaux, safe harbor, clauses types, affaire Prism,…

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25/10/2013

Règlement européen sur la protection des données : une étape décisive franchie par le Parlement européen

« La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a, ce 21 octobre, adopté à une forte majorité sa position visant la proposition de règlement de l’UE sur la protection des données personnelles, ainsi que la proposition de directive présentée en parallèle en matière…

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