Droit français

« On y pensait en 2009 [1], en 2014 c’est fait :…

« … Une douzaine de députés ont approuvé à l’unanimité le projet de loi transposant dans le droit français trois directives de l’Union européenne relatives à l’extension de la durée…

« Document à télécharger : Directive PSI – Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français (…)

La directive 2003/98/CE concernant la…