13/02/2020
« Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la loi n° 2019-486 du…
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La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la loi n° 2019-486 du…
« Le 7 juillet prochain, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans un dossier initié devant les juridictions françaises. Sur sa…
« Nouvelle affaire concernant l’e-réputation d’un professionnel, sur la base de sa prétendue vie privée.
Tout comme la Cour de justice de l’Union européenne en avait montré…
« Demande par l’auteur d’une publication scientifique de supprimer son nom dans les notices d’une base de donnée bibliographique indexée par les moteurs de recherche (…)