« Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de mettre en œuvre l’article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre…
« Le 7 juillet prochain, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne rendra ses conclusions dans un dossier initié devant les juridictions françaises. Sur sa table de chevet, la compatibilité de notre loi sur la numérisation des livres indisponibles avec la directive droit d’auteur.
« Nouvelle affaire concernant l’e-réputation d’un professionnel, sur la base de sa prétendue vie privée.
Tout comme la Cour de justice de l’Union européenne en avait montré la voie dans son mythique arrêt du 13 mai 2014, les lois de nos pays d’Europe s’appliquent sur internet, y…
« Demande par l’auteur d’une publication scientifique de supprimer son nom dans les notices d’une base de donnée bibliographique indexée par les moteurs de recherche (…)
En ce qui concerne les données à caractère personnel il convient d’appliquer la loi informatique et libertés. En effet…
