Adresse IP

« (…) Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du 3 novembre. La plus haute juridiction judiciaire avait été saisie en pourvoi dans une affaire de piratage d’un cabinet immobilier,…

« (…) On average, 58% of IP ranges held by publishers are inaccurate, PSI have found. Because of this, a significant amount of content is open to unlicensed access, and libraries and publishers are likely to receive inaccurate usage statistics. Until now, the systems for keeping the IP ranges…

« Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses comptes (…)

Cette décision prend le contre-pied…

« Sauf très improbable surprise, le Parlement adoptera d’ici la fin de l’année un article du projet de loi anti-terrorisme de Manuel Valls, qui a pour effet de prolonger jusqu’en 2015 le dispositif de réquisition administrative des données de connexion d’un abonné à un opérateur télécom. Il avait été…