Adresse IP

« (…) Voici une jurisprudence qui devrait mettre fin à un débat : l’adresse IP est-elle une donnée personnelle ? La Cour de Cassation vient de répondre par l’affirmative dans un arrêt du…

« (…) On average, 58% of IP ranges held by publishers are inaccurate, PSI have found. Because of this, a significant amount of content is open to unlicensed access,…

« Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l’historique de ses…

« Sauf très improbable surprise, le Parlement adoptera d’ici la fin de l’année un article du projet de loi anti-terrorisme de Manuel Valls, qui a pour effet de prolonger…