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Compte rendu analytique officiel du 17 octobre 2013 DÉBAT SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Réglementation , Sciences et Société , Technologies de l'Information et de la Communication

21/10/2013

SÉANCE du jeudi 17 octobre 2013

11e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Catherine Procaccia.

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