Droit d’auteur et droits voisins : un projet de loi transposant 3 directives européennes

« Le gouvernement a arrêté, lors du conseil des ministres du 22 octobre, un projet de loi à l’intitulé sibyllin : Adaptation … Continuer la lecture de « Droit d’auteur et droits voisins : un projet de loi transposant 3 directives européennes »

Source > les-infostrateges.com, Didier FROCHOT, 28 octobre 2014

Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent

« Le Tribunal des conflits vient de rendre dans une même affaire deux arrêts aux termes desquels la recherche de la … Continuer la lecture de « Propriété intellectuelle : le juge judiciaire est seul compétent »

Source > village-justice.com, Manuel Roche, CPI, 28 août 2014