Droits d’auteur sur un logiciel : l’entreprise n’est jamais l’auteur

« Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a marqué le principe selon lequel un auteur d’un … Continuer la lecture de « Droits d’auteur sur un logiciel : l’entreprise n’est jamais l’auteur »

La future identité numérique des personnes morales

 » La Commission européenne a rendu public un projet de règlement créant un cadre européen pour l’identification électronique des personnes physiques … Continuer la lecture de « La future identité numérique des personnes morales »