06.03.2015 La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier. Cour de justice de l’Union européenne (.pdf) « En France et au Luxembourg, la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de TVA. curia.europa.eu, 5 mars 2015 Continuer la lecture
