Colloque : La jurisprudence dans le mouvement de l’open data – 14 octobre 2016 – Paris

« Mouvement d’ampleur intéressant l’ensemble de la société et promu par les pouvoirs publics, l’open data est marqué par une importante … Continuer la lecture de « Colloque : La jurisprudence dans le mouvement de l’open data – 14 octobre 2016 – Paris »

Source > courdecassation.fr, 14 octobre 2016

Pour la Cour de cassation, Google n’est pas responsable de ses suggestions automatiques

 » Dans un jugement à rebours de la jurisprudence, la Cour de cassation a estimé, mercredi 19 juin,que Google n’était pas directement … Continuer la lecture de « Pour la Cour de cassation, Google n’est pas responsable de ses suggestions automatiques »

Source > lemonde.fr, Martin Untersinger, 20 juin 2013