02.04.2015
Mot-clé : preuve
03.03.2015
Le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance (eIDAS) : analyse approfondie
« … Après 15 ans d’application de la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a estimé…02.09.2014
L’Europe remet à plat les règles en matière de signature électronique
« Quinze ans après la directive 1999/93/CE sur la signature électronique, le législateur européen a remis l’ouvrage sur le…droit-technologie.org, Thierry Léonard, Hervé Jacquemin, 01 septembre 2014