06.01.2020
Mot-clé : conseil-detat
23.08.2017
Le Conseil d’État annule des normes obligatoires car payantes sur le site de l’AFNOR
« Dans un arrêt rendu fin juillet, le Conseil d’État a considéré qu’un arrêté rendant obligatoire une norme devait être annulé…29.06.2017
Le Conseil d’État invalide partiellement le décret sur la numérisation des œuvres indisponibles du 20ème siècle
« Dans sa décision du 7 juin dernier, le Conseil d’État a suivi les analyses de la cour de justice de…08.06.2017
Le Conseil d’Etat remet en cause la numérisation des livres indisponibles
« L’absence d’information préalable des auteurs dont les oeuvres sont numérisées dans le cadre du dispositif ReLire est contraire au droit…20.11.2014
Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision du Conseil d’Etat qui conforte le dispositif de rémunération pour copie privée, soutien actif de la création
« La ministre réaffirme son attachement au mécanisme de la copie privée, qui permet, en contrepartie de l’exception ouverte…culturecommunication.gouv.fr, Délégation à l’information et à la communication, 19 novembre 2014
25.09.2014
Le numérique et les droits fondamentaux – Cytermann Laurent, Richard Jacky
« … l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la…09.09.2014
Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux
« Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde,…02.12.2013
Le Conseil d’Etat confirme la légalité du décret sur la conservation des données d’identification
» … un traitement qui a pour objet de permettre la communication de données techniques de connexion permettant l’identification…15.11.2013
Le cloud computing expliqué au Conseil d’Etat
« Source conseil-etat.fr Intervention de M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’État, lors du colloque de…19.07.2013