23.08.2013
Mot-clé : brevet-unique-europeen
19.08.2013
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Un brevet européen à effet unitaire au lieu d’un brevet communautaire dès 2014 ?
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BE Pologne 21 – « Les polonais face au brevet unique européen »
« Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 11/12/2012 l’ensemble des mesures permettant de créer un brevet européen…bulletins-electroniques.com, Rzeczpospolita et Dziennik Gazeta Prawna, 21 décembre 2012
12.12.2012