La réutilisation des informations publiques

 » Depuis 2005, la loi prévoit la possibilité de réutiliser les informations publiques à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont détenues ou élaborées. Si leur obtention occasionne un coût pour l’adminis­tration (recherche, traitement automatisé…), ou si elle souhaite obtenir une rémunération de ses droits de propriété intellectuelle, celle-ci peut demander le paiement d’une redevance après avoir conclu une licence de réutilisation (préalable obligatoire). Le non-respect des clauses de la licence, ou la dénaturation des informations publiques, est passible de sanctions (amendes) prononcées par la CADA, sur une plainte de l’administration (…) « 

source > cada.fr, juin 2013

• Mots-clés : 
• Commission d'accès aux documents administratifs (CADA),
• Droit,
• Information publique