Québec : la fin de l’utilisation équitable en tant que violation du droit d’auteur

« La société de gestion de droits québécoise Copibec publie dans les journaux Le Monde, Le Devoir et The Gazette et ActuaLitté, les avis aux membres dont la Cour supérieure a ordonné la publication, le 21 août dernier. Un avis important, dans la procédure, puisqu’il permet d’enclencher l’action collective contre l’université Laval.

On se rappellera que Copibec a obtenu l’autorisation d’exercer une action collective contre l’Université Laval, sise à Québec, au nom des auteurs, éditeurs et sociétés de gestion de droit du monde entier qui lui réclament plus de dix millions de dollars. (…) »