Droit au déréférencement : question préjudicielle posée par le Conseil d’État à la CJUE

« Chacun connaît sans doute le long feuilleton qui oppose les autorités européennes à Google à propos du droit au déréférencement, improprement nommé « droit à l’oubli » dans les premiers temps.

Résumé des chapitres précédents

Le 13 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne, répondant à une question préjudicielle des juges espagnols, rappelait que la directive sur le protection des données à caractère personnel devait s’appliquer pour tout ressortissant de l’Union européenne sur les moteurs de recherche, spécialement sur Google dont l’interface espagnole était en cause dans un contentieux noué outre-Pyrénées (notre actualité du 16 mai 2014). (…) »