Open Data : un décret liste les données qui pourront faire l’objet de redevances

« (…) Si la réutilisation d’informations publiques (statistiques, codes sources de logiciels, etc.) est officiellement « gratuite » depuis le 30 décembre 2015, de nombreuses exceptions à ce principe sont encore possibles. Le législateur a en réalité durci les conditions dans lesquelles les administrations sont autorisées à imposer des redevances, dont les montants atteignent parfois plusieurs milliers d’euros par an pour un seul jeu de données. (…) »

source > nextinpact.com, 1er décembre 2016

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