Loi sur les livres indisponibles du 20ème siècle contraire à la directive sur le droit d’auteur

« Attendu depuis quelques mois (notre actualité du 29 juillet 2016), l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne est enfin tombé le 16 novembre.

Une loi non conforme aux principes du droit d’auteur

Les pouvoirs publics français ont pris l’initiative individuellement (en dehors des lignes de la directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information) de concocter la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Aux termes de ce texte, les éditeurs peuvent prendre la décision de numériser des œuvres déjà publiées au 20ème siècle et devenues indisponibles, c’est-à-dire épuisées en librairie, sans avoir à solliciter l’accord des auteurs. (…) »