Lien hypertexte constitutif de contrefaçon : La CJUE affine sa jurisprudence

« La Cour de justice de l’Union européenne a récemment été amenée à préciser les contours du caractère contrefacteur ou non d’un lien hypertexte pointant vers une œuvre d’auteur, elle-même publiée de manière contrefaisante.

Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas sur la question de déterminer si le fait de placer sur un site internet un lien hypertexte vers des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site sans l’accord des auteurs, constitue une « communication au public », au sens de la directive de 2001 (directive dite DADVSI — Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). (…) »