L’encadrement juridique d’acquisition de livres électroniques

« Cette présentation s’appuie sur l’intervention de D. Rouillard (BPI) et S. Respingue-Perrin (Dauphine) disponibles dans les Actes de la 6ème Journée du livre électronique

Comme l’ensemble des acquisitions de biens ou de prestations, l’acquisition de livres électroniques est encadrée par le Code des marchés publics. Juridiquement, il déroge au statut commun des autres ressources électroniques sur plusieurs points :

– un encadrement légal de son tarif par la loi sur le prix relative au prix unique du livre numérique (LPULN) et de son taux de TVA

– des modes d’édition ou des modèles économiques innovants ou contestables

Il faut ajouter que les rappels ci-dessous ne constituent que des indications, susceptibles d’être amendés en fonction des évolutions légales les plus récentes ou des politiques d’établissement (…) »