Rapport d’information sur les trente ans de la copie privée : quel bilan ? Thomas Rivoire

« … Le rapport d’information du 16 juillet 2015 fait à cet égard un bilan de la rémunération pour copie privée et de son opportunité à l’heure actuelle, et fait part de 14 propositions pour améliorer le fonctionnement de ce système (…) »

Le rapport d’information