Données personnelles : à quoi sert le Groupe de l’Article 29 ?

« … Le Groupe de travail de l’Article 29 (G29) rassemble les autorités nationales de protection des données personnelles de l’Union européenne, auxquelles s’ajoutent un représentant de la Commission européenne et le Contrôleur européen de la protection des données. Le « G29 » est actuellement présidé par Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL.

Les missions du groupe sont :

– contribuer à la mise en œuvre homogène du droit européen de la protection des données,

– conseiller la Commission sur les projets qui touchent à la protection des données,

– donner un avis sur le niveau de protection des données dans le cadre de la procédure visant à déclarer équivalent au droit de l’Union européenne la protection offerte dans un Etat tiers (…)

Selon la proposition de la Commission européenne, le « G29 » serait rebaptisé « Comité européen de la protection des données » et son secrétariat serait assuré par les services du Contrôleur européen de la protection des données, et non plus par la Commission.

Parmi les innovations, on note, pour le futur Comité européen de la protection des données, la possibilité de mener des opérations de contrôle conjointes dans le cadre de la procédure dite d’assistance mutuelle et dans les cas où les personnes concernées sont situées dans plusieurs Etats membres (…)

Le mécanisme de cohérence est la deuxième grande innovation devant affecter le fonctionnement du futur « G29 ». Lorsqu’une autorité nationale s’apprêtera à prendre une décision qui affecte plusieurs Etats membres, elle devra recueillir l’avis du Comité européen de la protection des données, qui se prononcera à la majorité simple. Ces avis ne seront cependant que consultatifs, et seule la Commission européenne pourra leur donner un caractère suspensif (…)

Cet article est une synthèse d’un chapitre de l’ouvrage à paraître « Correspondant Informatique et Libertés », publié par l’AFCDP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel).
http://www.afcdp.net«