10.06.2014
Droit, Enseignement supérieur et recherche, Information Scientifique et Technique, Technologies de l'Information et de la Communication
Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-117/13. Un Etat membre pourrait autoriser les bibliothèques publiques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture. Reste à voir la décision de la CJUE
« Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un Etat membre peut autoriser, au titre des exceptions au droit d’auteur prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur [1], les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture :
-communiqué de presse CJUE http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_…
-conclusions du 5 juin 2014 rendues dans l’affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt http://curia.europa.eu/juris/docume… (…)
Il faudra attendre la position de la Cour. Mais vu ses précédentes décisions en matière d’exceptions au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données — notamment le tout récent « arrêt Meltwater » sur la copie cache et le triple test (CJUE C-360/13 5 juin 2014 PRCA http://curia.europa.eu/juris/docume…) — et vu les nombreuses nuances de la position de l’avocat général sur l’affaire C-117/13, il y a des chances que la Cour le suive. »
