Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-117/13. Un Etat membre pourrait autoriser les bibliothèques publiques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture. Reste à voir la décision de la CJUE

“Selon l’avocat général Niilo Jääskinen, un Etat membre peut autoriser, au titre des exceptions au droit d’auteur prévues dans la directive européenne sur le droit d’auteur [1], les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, des livres qu’elles détiennent dans leur collection pour les proposer sur des postes de lecture :

-communiqué de presse CJUE http://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_…

-conclusions du 5 juin 2014 rendues dans l’affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt http://curia.europa.eu/juris/docume… (…)

Il faudra attendre la position de la Cour. Mais vu ses précédentes décisions en matière d’exceptions au droit d’auteur et au droit du producteur de base de données — notamment le tout récent “arrêt Meltwater” sur la copie cache et le triple test (CJUE C-360/13 5 juin 2014 PRCA http://curia.europa.eu/juris/docume…) — et vu les nombreuses nuances de la position de l’avocat général sur l’affaire C-117/13, il y a des chances que la Cour le suive.”

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