Directive PSI – Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français
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La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a fait l’objet d’une révision récente (directive 2013/37/UE, du 26 juin 2013). Le GFII se réjouit des avancées en matière de droit à la réutilisation, d’ouverture des documents des bibliothèques, des archives et des musées et de l’instauration d’une instance de recours indépendante, dotée de pouvoir de sanction (…)
Le GFII formule 9 propositions pour réunir les conditions optimales permettant le développement économique à partir de la réutilisation des informations publiques :
1- Elargir le périmètre des données réutilisables
2- Organiser l’ouverture et la gratuité des « données pivot »
3- Impulser la politique nécessaire pour ouvrir les données des collectivités et des établissements publics territoriaux
4- Intégrer les données culturelles au régime général de la réutilisation
5- Généraliser et organiser la pratique des licences pour la réutilisation des données publiques
6- Réaffirmer le principe de gratuité et expliciter les principes de tarification dans les cas particuliers
7- Mettre en place une instance de recours disposant de moyens juridictionnels et budgétaires
8- Préciser les règles relatives à la réutilisation des informations publiques pouvant contenir des données à caractère personnel
9- Définir une véritable gouvernance des données et accompagner les administrations dans la publication (…) »
source > gfii.fr, 22 avril 2014
