Directive PSI – Les 9 propositions du GFII pour la transposition en droit français

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La directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public a fait l’objet d’une révision récente (directive 2013/37/UE, du 26 juin 2013). Le GFII se réjouit des avancées en matière de droit à la réutilisation, d’ouverture des documents des bibliothèques, des archives et des musées et de l’instauration d’une instance de recours indépendante,  dotée de pouvoir de sanction (…)

Le GFII formule 9 propositions pour réunir les conditions optimales permettant le développement économique à partir de la réutilisation des informations publiques :

1- Elargir  le périmètre des données réutilisables

2- Organiser l’ouverture et la gratuité des « données pivot »

3- Impulser la politique nécessaire pour ouvrir les données des collectivités et des établissements publics territoriaux

4- Intégrer les données culturelles au régime général de la réutilisation

5- Généraliser et organiser la pratique des licences pour la réutilisation des données publiques

6- Réaffirmer le principe de gratuité et expliciter les principes de tarification dans les cas particuliers

7- Mettre en place une instance de recours disposant de moyens juridictionnels et budgétaires

8- Préciser les règles relatives à la réutilisation des informations publiques pouvant contenir des données à caractère personnel

9- Définir une véritable gouvernance des données et accompagner les administrations dans la publication (…) »